CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE WAY
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente WAY (ci-après « CGUV ») sont applicables à la relation existante entre WAY et les Utilisateurs de l’application WAY et du site internet WAY de mise en relation d’établissements d’accueil œuvrant dans le domaine du social au sens large ainsi que les professionnels du social exerçant dans le domaine du social au sens large. (Ci-après dénommé « les Utilisateurs »)
Il est demandé de lire attentivement les présentes CGUV avant de créer un compte et de bénéficier des services éventuels du site Web de WAY et de son application mobile, puisque toute offre et Acceptation de Services sur l’application et le site web sont encadrées par les présentes CGUV.
La validation de la mise en relation par l’intermédiaire du site Web de WAY et de son application mobile constitue l’Acceptation des CGUV ci-dessous, qui encadrent l’Offre et l’Acceptation de Service par l’intermédiaire de l’application et du site web WAY.
- Définitions
Pour l’application des présentes CGUV, sauf stipulation contraire, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
« Acceptation » signifie que l’Etablissement d’accueil a accepté la candidature du Professionnel du social à l’une de ses Offres diffusées sur l’Application WAY ;
« Application WAY » signifie un site Web, une application ou toute autre interface technique que WAY met à la disposition des Utilisateurs gracieusement afin de procéder à une mise en relation entre des établissements d’accueil et des professionnels du social ;
« Candidature » signifie la postulation par le Professionnel du social à une Offre diffusée par l’Etablissement d’accueil sur l’Application WAY ;
«CGU» signifie les présentes conditions générales d’utilisation de WAY ;
« Contrat » signifie la convention qui se forme entre l’établissement d’accueil et le professionnel du social à la suite de l’Acceptation d’une candidature du Professionnel du social ;
« Etablissement d’accueil » désigne tous les établissements d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement d’enfants et d’adolescents protégés par suite d’une décision judiciaire et/ou socialement en difficulté ou un établissement d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement social de tout type de personnes ou de familles sans ressources et sans-abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, etc. et qui peuvent émettre une offre de service sur l’application WAY ;
« Lois applicables » signifie l’ensemble des lois, règlements, réglementations et codes applicables alors en vigueur dont notamment toutes les lois applicables sur la protection des données et le respect de la vie privée ;
« Offre » signifie l’offre en termes de Services diffusée par l’établissement d’accueil et à laquelle le professionnel du social peut avoir accès et y candidater par l’intermédiaire de l’Application WAY ;
« Professionnel du social » désigne tous professionnels du social, de l’animation, d’éducateurs sportifs et toutes autres branches du médico-social qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant et qui répondent à des offres de Services émises par l’établissement d’accueil par le biais de l’Application WAY ;
« Service » signifie les Services pour lesquels l’Etablissement d’accueil fait appel aux compétences d’un Professionnel du social au moyen de l’Application WAY comprenant entre autres la publication de l’Offre et la candidature à une Offre ;
« Site Web » signifie le site internet https://reseau-way.com de WAY ;
« Utilisateur » signifie une personne physique ou une personne morale qui diffuse une Offre sur le site de WAY mais aussi une personne physique ou une personne morale qui candidate à ladite offre par l’intermédiaire de l’Application WAY ;
« WAY » désigne une société par actions simplifiée WAY, établie et ayant son siège au 2, Impasse du vieux Rhin, 67114 ESCHAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 915 253 843 (ci-après « WAY ») et représentée par son Président actuellement en fonctions ;
- Champ d’application
Les présentes CGUV ne s’appliquent qu’au Service proposé sur le site et l’application WAY.
WAY n’est pas responsable de l’Offre et des conditions d’exécution dans lesquelles le Service est exécuté.
WAY permet seulement de mettre en relation un Etablissement d’accueil et un Professionnel du social dans le cadre de leur besoin respectif.
Les profils des utilisateurs ainsi que les Offres diffusées par les Etablissements d’accueil ne seront visibles que par les Utilisateurs de l’Application WAY.
- Compte Utilisateur
L’Utilisateur procède à son enregistrement en créant un compte afin de pouvoir bénéficier des services de WAY.
Pour disposer d’un compte, l’Utilisateur déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et communique les informations suivantes à WAY :
- son nom, son prénom, et sa date de naissance ;
- son adresse,
- sa carte d’identité ou son passeport,
- son numéro de téléphone portable,
- son adresse électronique,
- son extrait de casier judiciaire bulletin n° 2 et n° 3,
- son extrait KBIS ;
- son numéro RNA.
L’Utilisateur certifie de l’exactitude des informations de son compte Utilisateur.
L’Utilisateur veillera également à mettre à jour ses données en cas de changement des informations concernant son compte Utilisateur.
L’Utilisateur assurera la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit :
- d’autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
- de céder ou de transférer son Compte à toute autre personne ou entité ;
- de faire un usage contraire aux Lois applicables et règlements en vigueur.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement WAY.
En cas de non-respect des présentes CGUV, WAY se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service de l’Utilisateur concerné.
- Résiliation du compte Utilisateur
Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut résilier à tout moment son Compte Utilisateur WAY, et demander ainsi la clôture de celui-ci en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.
Avant la suppression du Compte Utilisateur, WAY s’assure qu’il n’y a pas de Contrat en cours et que le délai de rétractation soit échu.
WAY s’assure également que tous les process de réclamations et que le droit au remboursement soient éteints.
Un courrier électronique est envoyé à l’Utilisateur confirmant la résiliation dans les 7 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.
Résiliation à l’initiative de WAY :
WAY peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires.
Toutefois, WAY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Utilisateur en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus de l’Utilisateur de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de WAY).
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que WAY pourrait solliciter.
Par ailleurs, la résiliation du contrat conclu entre WAY et l’Utilisateur entraînera la suppression du Compte Utilisateur de plein droit.
- Prix du Service
L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion), sans obligation d’achat sur le Site Web ou l’Application.
- Offre
WAY publie l’Offre sur l’Application WAY au nom des Etablissements d’accueil et conformément aux Informations fournies par eux.
Les Services sont présentés sur le Site Web avec un descriptif mettant le Professionnel du social en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de l’Offre de Services, la durée de la mission, la date d’exécution de la mission, le lieu d’exécution ainsi que les informations de la personne à prendre en charge sans pour autant dévoiler son identité.
WAY indique de façon transparente les informations relatives à l’Etablissement d’accueil afin que les droits et obligations découlant de l’Acceptation de l’Offre apparaissent clairement au Professionnel du social.
WAY rejette toute responsabilité quant au contenu de l’Offre et quant aux Informations relatives à l’établissement d’accueil publiées sur l’Application WAY.
WAY n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application WAY.
- Le contrat
Le Professionnel du social sélectionne l’Offre à laquelle il souhaite postuler, confirme son choix et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV.
Le Contrat est conclu au moment où l’Etablissement d’accueil accepte la candidature du Professionnel de santé par l’intermédiaire de l’Application WAY.
Après réception de l’Acceptation par l’Etablissement d’accueil, WAY notifiera aux Utilisateurs par toute voie électronique la confirmation de la mise en relation. (courriel, notification push, etc…)
- Résiliation du Contrat et annulation de la Commande
L’Utilisateur, après Acceptation de l’Etablissement d’accueil, n’a pas le droit de se rétracter et de résilier le Contrat.
Dans le cas où le Professionnel de santé se rétracte, sans motif légitime, il est susceptible d’engager sa responsabilité et de voir son Compte Utilisateur suspendu ou supprimer.
L’Etablissement d’accueil est en droit d’annuler le Contrat, si :
- l’Offre n’est plus disponible ;
- l’Utilisateur a indiqué un numéro de téléphone inexact ou hors fonction ou toute autre information de contact inexact, ou en cas de force majeure ;
- l’Utilisateur est en défaut de respecter ses obligations en vertu du Contrat.
WAY a le droit de refuser des candidatures et d’annuler des Contrats au nom de l’Etablissement d’accueil s’il existe un doute justifié concernant l’exactitude ou l’authenticité des informations de contact.
Si l’Etablissement d’accueil diffuse des Offres qui s’avèrent être fausses ou frauduleuses, WAY se réserve le droit de procéder à un signalement auprès des autorités compétentes et de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur.
- Responsabilité
La responsabilité de WAY envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
La responsabilité de WAY ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, WAY ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Web ou l’Application par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des Offres ou les appréciations que les Professionnels du social font des Etablissements d’accueil, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Toute plainte, relative aux commentaires figurant sur les Offres et Services, sera redirigée vers le l’Etablissement d’accueil ou le Professionnel du social désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Web ou l’Application, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager WAY de tout dommage, perte, manque à gagner, que WAY aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.
- Réclamations
Les Utilisateurs peuvent envoyer toutes réclamations concernant le Service par voie électronique à l’adresse contact@reseau-way.com.
Dans le cas où l’Utilisateur rencontrerait des dysfonctionnements liés à l’Application ou au Site Web, il peut en informer WAY à l’adresse électronique contact@reseau-way.com.
- Modification des CGUV
À tout moment et sans préavis, WAY se réserve le droit de modifier les présentes CGUV, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par l’Utilisateur.
12.Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
13. Consultation et correction des données personnelles
WAY traitera les données personnelles relatives à l’Utilisateur. Ce processus de traitement de données personnelles est régi par la Politique vie privée que l’Utilisateur accepte lors de la création du Compte Utilisateur et dont il confirme avoir pris connaissance.
14. Droit applicable et Litige
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGUV est exclusivement soumise à la compétence du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
La langue du contrat est la langue française.
15. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes CGUV sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.